PAYS

Date de transposition

Exception 5.2.c

Exception 5.3.a

Exception 5.3.n

France

Projet de loi du 12 novembre 2003

Non. Seuls les établissements en charge du dépôt légal (BNF, INA, CNC) pourraient faire une copie de conservation de contenus en ligne

Non

Non, sauf pour les établissements en charge du dépôt légal qui pourraient communiquer les documents dans leurs locaux (BNF, INA, CNC)

Belgique

22 mai 2005

Oui. La loi prévoit une exception pour la reproduction limitée à un nombre de copies justifié par le but de préservation du patrimoine culturel et scientifique

Oui. Reproduction partielle de l'œuvre et communication à des fins d'illustration de l'enseignement dans des établissements reconnus, mais uniquement sur des intranets.

Oui. Communication des collections sur site autorisée, à des fins d'étude et de recherche, y compris à des particuliers, sur terminaux dans les bibliothèques, établissements d'enseignement et scientifiques, musées et archives

Danemark

9-décembre 03

oui

Seulement pour la recherche scientifique. Licence collective étendue * pour l'enseignement

oui

Autriche

1er juillet 2003

l'exception était déjà accordée ; avec la transposition de la directive, elle est limitée aux établissements à but non lucratif

Oui. Exception sans restriction pour l'enseignement et la recherche, non limitée à la seule illustration à des fins d'enseignement et de recherche (prévue par la directive)

Les bibliothèques sont autorisées à faire des copies de sécurité ou de conservation et le public est autorisé à les utiliser dans les mêmes conditions. Ambiguïté : on ne sait pas si l'exception implique qu'il faille uniquement faire des copies papier de document papier ou de documents électroniques de documents électroniques. le public est seulement autorisé à regarder sur écran les copies faites de document appartenant au fonds des bibliothèques (mais il est stipulé qu'il ne peut y avoir que deux personnes qui regardent l'écran en même temps)

Suède

Vote du Parlement attendu le 25 mai 2005

Le projet de loi prévoit une exception pour les bibliothèques et les archives, pas pour les musées

Seulement pour la recherche scientifique. Possibilité de licence étendue* pour l'enseignement

Seulement avec licence étendue

Allemagne

13 septembre 2003

Pas de droit de reproduction spécifique pour les bibliothèques mais une exception générale pour le droit de reproduction qui inclut les bibliothèques

Oui. Elle a été introduite par la loi de transposition de 2003

Pas encore. C’est une partie de la deuxième tranche qui doit faire l’objet d’une loi soumise au Parlement durant l’été 2005.

Royaume-Uni

31 octobre 2003

Oui. Déjà obtenue par une loi de 1988; désormais limitée aux établissements à but non lucratif et à tout document publié ou de littérature grise

Oui. Déjà obtenue par une loi de 1988 ; désormais limitée à des fins non lucratives, d'analyse et de revue de presse, et uniquement pour des oeuvres divulguées ; mais cette exception peut être revendiquée  désormais aussi par tous les établissements de formation, dès que cet usage se fait à des fins non lucratives

non

Portugal

24 août 2004 (http://www.ifj.org/pdfs/56585665port.pdf)

oui (article 75-2-e)

oui (article 75-2-f), ainsi que le droit d'inclure dans une œuvre orignale destinée à l'enseignement de courts extraits d'oeuvres appartenant à des tiers (article 75-2-h)

oui (article 75-2-o)

Italie

9 mars2003
(décret législatif n°68)

Reproduction autorisée des ouvrages appartenant aux bibliothèques publiques ou scolaires, de musées ou d’archives publiques effectuées pour leurs propres services. Somme forfaitaire annuelle payée par chaque bibliothèque effectuant des copies privées pour son public d’œuvres encore dans les catalogues des éditeurs (gratuité si ouvrages indisponibles). Ces copies ne doivent pas être vendues et est interdite toute forme d’exploitation qui pourrait faire concurrence aux auteurs (article 68).

La citation, le résumé et la reproduction d’extraits d’œuvre et leur communication au public sont autorisés à des fins de critique et de discussion s’ils ne font pas concurrence à l’exploitation économiques de l’œuvre ; s’ils sont utilisés à des fins d’enseignement et de la recherche scientifiques mais uniquement  à des fins d’illustration et sans fins commerciales (article 70-1 et 70-2) .

oui (sauf si interdiction prévue dans des accords particuliers de licences) (article 71-ter)

Luxembourg

18 mars 2001

Oui, si reproduction effectuée dans une bibliothèque, cinémathèque, centre de documentation ou autre institution scientifique ou culturelle non commerciale, à des fins de conservation (article 10-11).

oui (article 10-2)

droit de communication des œuvres audiovisuelles dans l'enceinte de l'institution, si celle-ci est reconnue par le Ministère en charge de la Culture (article 10-11)