Cette page est uniquement int�ressante d'un point de vue historique.
La proposition est actuellement maintenue � jour sur un nouveau site
d�di� : MECENAT-GLOBAL.org
Le M�c�nat Global constituait notre
proposition principale, le M�c�nat Populaire �tait une alternative minimale.
M�c�nat Global (version 3.3 09 Mai 2006 )
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Propositions durant
la proc�dure devant l'Assembl�e Nationale ( D�cembre 2005 - Mars 2006 )
:
En raison des amendements accept�s le Jeudi 9 Mars :
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Sous-amendement n�302 ( Mme Marland-Militello, MM. Carayon, Cazenave, Chatel et Luca, 07 Mars 2006 ) :
Sous-amendement � l'amendement n� 272 du Gouvernement,
compl�ter cet amendement par les deux alin�as suivants :
� B. - Apr�s l'article
L. 131-8 du m�me code est ins�r� un article L. 131-8-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 131-8-1. - L'auteur est libre de choisir le mode de r�mun�ration et de diffusion de ses oeuvres ou de les mettre gratuitement � la disposition du public. �
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Sous-amendement n�381 ( M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et R�publicains, 08 Mars 2006 ) :
Sous-amendement � l'amendement n� 272 du Gouvernement,
compl�ter cet amendement par les deux alin�as suivants :
Apr�s l'article premier
Compl�ter cet amendement par l'alin�a suivant :
B. - Dans les six mois suivant la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement transmet
au Parlement un rapport relatif aux modalit�s de la mise en oeuvre d'une plateforme publique
de t�l�chargement visant � la fois la diffusion des oeuvres des jeunes cr�ateurs
dont les oeuvres ne sont pas disponibles � la vente sur les plateformes l�gales de
t�l�chargement et la juste r�mun�ration de leurs auteurs.
et en raison que les divers amendements et sous-amendements concernant la copie priv�e
en ligne ont �t� rejet�s,
suivant la m�me analyse et philosophie que le M�c�nat Global,
nous proposons le M�c�nat Populaire.
Il est ouvert aux artistes qui suivant le nouvel article L. 131-8-1 (sous-amendement n�302) ont choisi de mettre
de mettre gratuitement leurs oeuvres � la disposition du public.
Suivant l'esprit du sous-amendement n�381, il est propos� que dans le rapport que le Gouvernement doit transmetre
au Parlement soientt aussi �tudi�es les modalit�s de la mise en oeuvre d'une plateforme publique
de M�c�nat Populaire visant � permettre aux internautes d'effectuer des dons aux artistes.
Proposition d'amendement / M�c�nat Populaire (version 1.0 15 Mars 2006 )
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M�c�nat Populaire (version 1.0 14 Mars 2006 )
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Pour plus d'infos sur le contexte de cette proposition, consultez :
DADVSI, le dossier PCT
Proc�dure L�gislative DADVSI
Fonds de Solidarit� Num�rique
SMSI
La Th�orie de la r�ciprocit�
R�ciprocit�, �change, lien social
Voluntary Collective Licensing ( Le M�c�nat Global est diff�rent de ce sch�ma qui
est proche de celui de la License Globale volontaire )
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